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Facturer en tant que développeur web freelance en France : le cadre 2026

· 9 min de lecture

En résumé

Mentions, acompte, pénalités de 40 euros, franchise de TVA et facture électronique au 1er septembre 2026 : ce que doit contenir la facture d’un développeur web freelance.

Une facture de développeur web freelance se joue sur quatre points : les mentions légales complètes, un échéancier calé sur les livrables, les pénalités de retard écrites noir sur blanc, et depuis le 1er septembre 2026, la capacité à recevoir une facture électronique. Le reste est du confort. Voici le cadre que j’applique depuis mon immatriculation en 2021, avec les chiffres vérifiés à la date de cet article.

Un avertissement avant de commencer : je suis développeur, pas expert-comptable. Pour votre situation fiscale précise, validez avec votre comptable ou votre SIE. Ce que je décris, c’est la mécanique de facturation que je pratique et les textes sur lesquels elle repose.

Ce qu’une facture doit contenir

Le devis et la facture n’ont pas les mêmes fonctions. Le devis engage le prix, la facture constate une créance. Les mentions de base d’une facture entre professionnels :

  • Votre identité : nom, adresse, SIRET, statut (entrepreneur individuel pour ma part).
  • L’identité du client : dénomination et adresse.
  • Une date d’émission et un numéro unique, dans une séquence continue sans trou.
  • La désignation précise des prestations, avec quantité et prix unitaire hors taxes.
  • La date de la prestation, si elle diffère de celle de la facture.
  • Les conditions de règlement : date d’échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
  • Le taux de TVA et le montant, ou la mention de franchise.

En franchise en base de TVA, la mention à porter est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Je la mets en pied de chaque facture, sans exception, dans le modèle lui-même : un oubli sur une facture sur dix est plus vite arrivé qu’on ne le croit.

Un détail que je vois rarement traité : la désignation des prestations. « Création de site internet » en une ligne est une mauvaise facture. Je détaille en lignes distinctes (cadrage, design, développement, intégration du formulaire, mise en ligne), parce que c’est ce qui permet de facturer par jalons et de justifier chaque versement en cas de litige.

Les pénalités de retard : l’erreur qui coûte le plus

Entre professionnels, trois éléments doivent figurer sur la facture et dans vos conditions générales :

  1. Le taux des pénalités de retard, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
  2. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce en application de l’article L. 441-10. Elle est due par facture payée en retard, sans rappel.
  3. Le délai de paiement : 30 jours par défaut, et 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture.

Le taux légal change chaque semestre, donc je ne recopie jamais un pourcentage en dur dans mes modèles. Je consulte le barème publié par Bpifrance Création au moment d’établir mes conditions générales, et j’écris la formule (« trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ») plutôt qu’une valeur qui sera fausse dans six mois.

Mon avis tranché : ces 40 euros ne sont pas faits pour s’enrichir, mais pour changer le rapport de force. Un client qui lit « 40 euros par facture en retard » sur sa facture a une raison de plus de la régler à temps. Le meilleur scénario est de ne jamais avoir à les réclamer.

Acompte et jalons : trois échéanciers selon le projet

Aucun texte ne fixe un pourcentage d’acompte pour une prestation de développement. Il se négocie et s’écrit dans le devis. Ma pratique, par type de projet :

Type de projetÉchéancierPourquoi
Site vitrine (moins de 5 pages)30 % signature, 70 % mise en ligneLivraison courte, un seul risque de dérive
Site métier local (pages services et pages par ville)30 % signature, 40 % maquette validée, 30 % mise en ligneLes retours client se concentrent sur la maquette
Automatisation IA sur mesure30 % signature, 40 % recette, 30 % à 30 jours de productionLe comportement réel ne se voit qu’en usage
Maintenance et hébergementMensuel ou annuel, à l’avancePas de livrable à valider

Le troisième échéancier est celui que je défends le plus. Sur une automatisation qui appelle la Claude API, la vraie recette ne se fait pas sur un jeu de tests, mais sur trente jours de vrais emails ou de vrais devis. Garder 30 % jusqu’à cette échéance aligne mon intérêt sur celui du client : je reste motivé à corriger les cas limites.

Pour un site métier local, le jalon « maquette validée » est le point de bascule. Passé cette étape, les modifications coûtent cher en temps. Facturer 40 % à ce moment-là rend le coût d’un revirement visible, sans avoir à l’argumenter.

TVA et franchise : le seuil qui piège les freelances

Le régime de la franchise en base de TVA reste, pour 2026, à 37 500 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 euros. La réforme qui aurait créé un seuil unique de 25 000 euros a été abandonnée. Les détails sont dans cette synthèse sur les seuils 2026 à 2028.

Les deux seuils ne produisent pas le même effet :

  • Entre 37 500 et 41 250 euros : la TVA n’est due qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.
  • Au-dessus de 41 250 euros : la TVA est due dès la date du dépassement, et la facture qui franchit le seuil doit déjà la porter.

C’est l’angle mort classique : un gros projet signé en novembre, facturé en deux fois, peut vous faire passer le seuil majoré en cours d’année. Je surveille mon cumul de chiffre d’affaires chaque mois dans un tableur, avec une alerte à 35 000 euros. Quand un projet à plus de 10 000 euros se profile, je simule l’effet sur ce cumul avant d’envoyer le devis.

Un point que beaucoup oublient : le client B2B récupère la TVA. Passer à la TVA ne lui coûte rien, et ne change pas votre tarif net si vous raisonnez en hors taxes. Le vrai coût est pour les clients particuliers et les associations, qui supportent la TVA. Mon TJM reste le même, c’est leur facture finale qui augmente de 20 %.

Facture électronique : ce qui s’applique déjà

C’est l’idée reçue que je rencontre le plus : « je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, la réforme ne me concerne pas ». C’est faux pour la partie réception.

Le calendrier, d’après les synthèses de Cegid et Previssima :

DateQuiObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprises assujetties à la TVAPouvoir recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026Grandes entreprises et ETIÉmettre en format électronique
1er septembre 2027PME, TPE et micro-entreprisesÉmettre et transmettre les données de transaction

Deux conséquences pratiques pour un freelance :

Vous recevez déjà. Si vous avez un abonnement logiciel ou un fournisseur professionnel, il peut vous envoyer sa facture par une plateforme agréée. Il vous faut une adresse de réception sur une de ces plateformes. Pour la choisir, regardez d’abord la facilité d’export comptable, parce que c’est ce que vous ferez le plus souvent.

Vous émettrez en 2027. Trois formats sont acceptés : Factur-X (un PDF avec un XML intégré), UBL et CII. Pour un freelance, Factur-X est le plus confortable, car le client voit un PDF classique. Une plateforme agréée doit accepter au moins l’un des trois formats en émission et savoir tous les recevoir.

Les nouvelles mentions arrivent avec le calendrier d’émission : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), et la mention de l’option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Collectez dès maintenant le SIREN de vos clients professionnels, au moment du devis. Vous évitez ainsi de courir après l’information en septembre 2027.

Mon conseil : n’attendez pas 2027. Choisissez votre plateforme dans les prochains mois, testez avec trois factures réelles, et gardez le temps de corriger. Un outil de facturation qui bascule tout seul au bon format vaut mieux qu’un tableur adapté en urgence.

Recevoir son argent : le suivi

Facturer ne suffit pas, il faut suivre. Ma routine tient en trois règles :

  1. La facture part le jour de la livraison, jamais « la semaine prochaine ». Le délai de 30 jours court à partir de l’émission.
  2. Une relance à J+3 après l’échéance, courte, sans reproche. Elle précise que les pénalités courent déjà.
  3. Une mise en demeure à J+15, par courrier recommandé, qui réclame le principal, les pénalités et les 40 euros.

Pour les clients installés en PACA comme pour ceux d’Île-de-France, la logique est la même : le mauvais payeur ne dépend pas de la région. Le rappel d’échéance s’automatise bien, avec un envoi d’email via Resend par exemple : j’ai détaillé ce cas d’usage dans mon article sur l’automatisation de la facturation. Le contenu de la relance reste rédigé à la main. Une relance automatique qui se trompe de ton abîme la relation, donc c’est le seul endroit où je ne délègue pas.

Résumé

Une bonne facture de freelance réunit les mentions légales, des lignes détaillées, les pénalités de retard avec les 40 euros de recouvrement, et la bonne mention de TVA. Côté calendrier, la réception de factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour tout assujetti à la TVA, et l’émission pour les micro-entreprises arrive au 1er septembre 2027.

Points à retenir

  • Une facture entre professionnels mentionne le taux des pénalités (au moins trois fois le taux légal), les 40 euros de frais de recouvrement et le délai de paiement.
  • Le délai de paiement est de 30 jours par défaut et de 60 jours maximum.
  • En franchise de TVA, ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
  • Pour les services, la franchise s’arrête à 37 500 euros, avec une tolérance jusqu’à 41 250 euros.
  • La réception de factures électroniques s’applique à tous depuis le 1er septembre 2026, micro-entreprises en franchise comprises.
  • L’émission en format électronique devient obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027 : récoltez les SIREN clients dès le devis.
  • Découpez la facturation par jalons de livrables, avec 30 % à la signature.

/faq

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?

Oui, au moins pour la réception. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, franchise en base comprise. L'obligation d'émettre vos propres factures B2B en format électronique arrive pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Quelle indemnité puis-je réclamer pour une facture payée en retard ?

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par facture, sans rappel préalable, entre professionnels. Elle s'ajoute aux pénalités de retard. Elle doit figurer sur la facture et dans vos conditions générales pour être réclamée sans discussion.

Quel acompte demander pour un site internet ?

Je demande 30 % à la signature du devis. Aucun texte ne fixe de pourcentage pour un acompte : il se négocie et s'écrit dans le devis. 30 % couvre le cadrage et l'achat éventuel du nom de domaine sans mettre le client en difficulté.

Quand dois-je facturer la TVA en dépassant le seuil de franchise ?

Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré de 41 250 euros. Entre les deux, la TVA devient due au 1er janvier suivant. Au-delà de 41 250 euros, elle est due dès la date du dépassement.

/sources

  1. [1] Cegid, calendrier de la facture électronique 2026 et 2027 (consulté le 2026-10-23)
  2. [2] Previssima, facturation électronique : ce qui change dès le 1er septembre 2026 (consulté le 2026-10-23)
  3. [3] Bpifrance Création, taux des pénalités de retard (consulté le 2026-10-23)
  4. [4] Le Coin des entrepreneurs, seuils de la micro-entreprise 2026, 2027 et 2028 (consulté le 2026-10-23)

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