Contrat de prestation web : les clauses à exiger avant de signer
En résumé
Contrat de site internet : cession des droits, nom de domaine à votre nom, recette, RGPD, sortie. Les sept clauses à exiger avant de signer le devis.
Avant de signer pour un site internet, exigez sept clauses écrites : la cession des droits d’auteur, un nom de domaine et des comptes à votre nom, un périmètre précis, une recette avec un délai, un échéancier de paiement lié aux étapes, un contrat RGPD si des données personnelles circulent, et une clause de sortie qui dit ce qu’on vous rend. Si l’une d’elles manque, le site que vous payez peut rester, juridiquement ou techniquement, entre les mains de votre prestataire.
Ce n’est pas une précaution d’avocat. C’est ce qui décide si, dans trois ans, vous pourrez changer de prestataire en une semaine ou si vous devrez tout refaire. Voici ce que chaque clause doit contenir, et la version à refuser.
La cession des droits : payer ne suffit pas pour être propriétaire
C’est la clause la plus oubliée, et la plus lourde de conséquences. Le droit français est clair : un site, son code et son graphisme sont en principe des œuvres protégées, dès lors qu’ils sont originaux. L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle range les logiciels dans la liste des œuvres de l’esprit, et l’article L111-1 précise que signer un contrat de prestation « n’emporte pas dérogation » aux droits de l’auteur. Autrement dit : votre facture réglée ne vous transfère pas les droits sur le site. Celui qui l’a créé reste l’auteur.
Pour que les droits passent chez vous, il faut un écrit qui respecte l’article L131-3 : chaque droit cédé doit faire l’objet d’une « mention distincte », et le domaine d’exploitation doit être délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une phrase vague du type « le client est propriétaire du site » ne coche pas ces cases.
Une clause correcte nomme au minimum :
- les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation et modification, chacun écrit séparément ;
- ce qui est couvert : le code, la maquette, les textes et les visuels créés pour vous ;
- l’étendue : tous supports, pour le monde entier, pour toute la durée des droits ;
- le moment du transfert : en général au paiement complet.
Deux réserves sont normales. Les briques que le prestataire réutilise d’un projet à l’autre (un module déjà écrit, ou un outil libre comme Astro, avec lequel le site est construit) restent sous leur propre licence ; le contrat doit alors vous accorder le droit de les utiliser sans limite de durée. Et les photos achetées sur une banque d’images suivent la licence de cette banque, que le contrat doit nommer.
Nom de domaine, hébergement, code : tout à votre nom
La deuxième clause est technique, mais elle se lit sans connaître le code. Le contrat doit dire que le nom de domaine est enregistré au nom de votre entreprise, avec votre adresse e-mail comme contact du titulaire. Le prestataire peut gérer le compte pour vous ; il ne doit pas en être le titulaire.
La différence se voit le jour où vous voulez partir. Pour un .fr, changer de titulaire passe par une double validation par e-mail, ancien et nouveau titulaire. Si la validation par e-mail est impossible (adresse de contact périmée, par exemple), OVHcloud décrit la procédure de secours, la Demande d’Opération AFNIC : un formulaire signé par les deux parties, un extrait K-Bis de moins de 3 mois et la pièce d’identité d’un gérant. Faisable, mais long, et impossible sans la bonne volonté de l’autre partie, hors décision de justice, liquidation judiciaire ou décès.
La même logique vaut pour le reste :
- l’hébergement : un compte ouvert à votre nom chez l’hébergeur (Netlify, OVHcloud ou un autre), où le prestataire est invité comme membre ;
- le code source : un dépôt Git (l’espace en ligne, sur GitHub par exemple, où le code est stocké avec son historique) dont vous êtes administrateur, livré au fil du projet, pas en fin de contrat ;
- les comptes annexes : statistiques de visite, fiche Google, outil qui envoie les e-mails du site (confirmations, formulaires).
Le choix de l’hébergeur lui-même est un autre sujet, détaillé dans le comparatif des hébergeurs web. Ce qui compte ici, c’est à qui appartient le compte.
Périmètre et recette : ce qui est livré et quand c’est fini
Un contrat de site internet se dispute rarement sur le prix. Il se dispute sur « ce qui était compris ». La clause de périmètre liste les pages (avec leur nom), les fonctions (formulaire, prise de rendez-vous, paiement en ligne), les langues, le nombre d’allers-retours sur la maquette, et qui fournit les textes et les photos. Tout ce qui n’y figure pas fera l’objet d’un devis complémentaire : le contrat doit le dire, et dire comment ce devis est validé.
La recette, c’est le moment où vous vérifiez le site avant de le déclarer conforme. Une bonne clause fixe :
- un délai de vérification, par exemple 10 jours ouvrés après la mise à disposition du site de test ;
- la façon de signaler les défauts : une liste écrite, pas un appel téléphonique ;
- la différence entre un défaut (le formulaire n’envoie rien) et une demande nouvelle (ajouter une page) ;
- ce qui se passe sans réponse de votre part dans le délai.
Ce dernier point est souvent rédigé en faveur du prestataire : silence vaut acceptation. C’est acceptable si le délai est raisonnable et si une garantie couvre ensuite les défauts découverts après la mise en ligne. Exigez cette garantie de correction, avec sa durée écrite, par exemple trois mois.
Le contrat doit aussi fixer le délai de livraison, et à partir de quoi il court. Chez moi, un site vitrine est en ligne 24 heures après réception des textes et des photos, une refonte prend 2 à 3 semaines et un site métier 2 à 4 semaines. Le point de départ compte autant que la durée : un délai qui court « à la signature » alors que vos contenus arrivent trois semaines plus tard ne protège personne.
Prix et paiement : ce que la loi fixe déjà
Le prix doit être ferme, en euros HT, et rattaché à des étapes. Je recommande un échéancier lié aux livrables : une part à la commande, une à la validation de la maquette, le solde à la mise en ligne. Vous ne payez jamais très loin devant ce qui existe.
Pour les délais de paiement, le Code de commerce cadre déjà les choses entre professionnels. Selon Service Public Entreprendre, le délai par défaut est de 30 jours après la réalisation de la prestation. Le contrat peut prévoir jusqu’à 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois. En cas de retard, les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, et s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Ces mentions sont normales dans un contrat de prestataire : ne les prenez pas pour une agressivité commerciale.
Ce qui doit en revanche vous alerter, ce sont les frais récurrents cachés dans les annexes : maintenance obligatoire, licence annuelle d’un thème ou d’un constructeur de pages, « frais d’hébergement » refacturés avec une marge sans que vous sachiez chez qui le site tourne. Pour situer les fourchettes du marché et ce qu’elles incluent, lisez ce que coûte vraiment un site internet de PME. De mon côté, je travaille sur devis fixe, envoyé sous 48 heures, sans abonnement imposé.
Données personnelles : la clause RGPD de l’article 28
Dès que votre site collecte une donnée personnelle (un nom dans un formulaire, un e-mail pour un devis, un fichier clients importé), vous êtes responsable de traitement. Si votre prestataire héberge ces données, les reçoit ou y accède pendant la maintenance, il devient votre sous-traitant au sens du RGPD.
L’article 28 du RGPD impose alors, comme le rappelle la CNIL, « la mise en place d’un contrat spécifique entre les parties », avec des mentions obligatoires, dont : l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, l’obligation de n’agir que sur vos instructions documentées, la confidentialité, les mesures de sécurité, votre autorisation écrite préalable avant de faire appel à un autre sous-traitant, l’aide pour répondre aux demandes des personnes concernées, la suppression ou la restitution des données en fin de contrat, et la mise à disposition des informations qui vous permettent de vérifier tout cela.
Vous n’avez pas à rédiger ce texte vous-même. La Commission européenne a publié le 4 juin 2021 des clauses contractuelles types pour cette relation ; la CNIL précise qu’elles ne sont pas obligatoires si le contrat contient déjà tous les éléments de l’article 28. Demandez simplement à votre prestataire : « Où est l’annexe article 28 ? » S’il ne comprend pas la question, vous avez votre réponse.
Durée, résiliation, réversibilité : prévoir la sortie dès l’entrée
Un contrat de création se termine à la livraison. Un contrat de maintenance ou d’automatisation, lui, dure. C’est là que se logent les engagements pluriannuels qui coûtent cher. L’un de mes trois avis Google, celui de Julien B., taxi à Marseille, le dit à sa façon : « Il m’a permis de me détacher d’un contrat que j’avais depuis quelques années très onéreux ». Le meilleur moment pour éviter cette situation, c’est avant la signature.
Une clause de durée saine prévoit :
- une durée initiale courte (un an au plus pour de la maintenance) ;
- une résiliation possible à chaque échéance avec un préavis écrit et raisonnable, un à trois mois ;
- aucune indemnité de sortie disproportionnée, ni « rachat » du site à payer pour partir.
La réversibilité dit ce qu’on vous rend en partant : le code à jour, les accès administrateur, l’export des contenus et des données, la documentation minimale pour qu’un autre prestataire reprenne. Elle vaut aussi pour les automatisations. Chez EOTRA, parfumerie de niche de Villeneuve-la-Garenne dont j’ai construit le site, le journal de la boutique est publié automatiquement chaque mardi par une routine Claude depuis le 25 octobre 2026. Ce type d’outil tourne après la livraison : le contrat doit dire à quel compte il appartient, qui le surveille, et comment le reprendre ou l’arrêter si la relation s’arrête. Si vous envisagez ce genre de projet, la page automatisation IA pour les PME détaille ce que je livre et ce qui reste à vous.
Les versions à accepter, les versions à refuser
| Clause | Version à accepter | Version à refuser |
|---|---|---|
| Droits d’auteur | Cession écrite, droit par droit, monde entier, durée des droits, au paiement | « Le client dispose d’une licence d’utilisation » ou rien du tout |
| Nom de domaine | Titulaire : votre entreprise | Titulaire : le prestataire, « pour simplifier » |
| Code source | Dépôt Git dont vous êtes administrateur | Code livré « sur demande », contre frais |
| Recette | Délai écrit, liste de défauts, garantie de correction après mise en ligne | Site réputé accepté dès la mise en ligne, sans garantie |
| Paiement | Échéancier lié aux livrables, délais légaux | 100 % à la commande |
| Données personnelles | Annexe article 28 du RGPD | Aucune mention, alors que le prestataire héberge vos formulaires |
| Durée et sortie | Préavis d’un à trois mois, réversibilité listée | Engagement de plusieurs années, frais de sortie, rachat du site |
Ce tableau ne remplace pas un avocat pour un projet lourd ou un contrat que vous trouvez déséquilibré. Pour un site vitrine ou une refonte, il suffit à repérer les trous avant de signer. Il complète les critères pour choisir un bon développeur web freelance : un prestataire sérieux vous enverra spontanément un contrat qui coche la colonne de gauche. Pour chaque création de site internet, je livre le code source complet sur Git, sans abonnement obligatoire.
Résumé
Un contrat de prestation web protège le client sur sept points : la cession écrite des droits d’auteur conforme à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, un nom de domaine et des comptes ouverts au nom de l’entreprise, un périmètre détaillé, une recette avec un délai et une garantie de correction, un échéancier de paiement lié aux livrables, une annexe RGPD article 28 dès que le prestataire traite des données personnelles, et une clause de sortie qui liste ce qui est restitué. Payer le site ne suffit pas à en devenir propriétaire : l’article L111-1 maintient les droits de l’auteur malgré le contrat de prestation. Les délais de paiement, eux, sont déjà encadrés par la loi : 30 jours par défaut, 60 jours après facture au maximum convenu.
À retenir
- Sans cession écrite, droit par droit, le prestataire reste l’auteur du site que vous avez payé.
- Le nom de domaine, l’hébergement et le dépôt de code doivent être à votre nom dès le premier jour.
- Faites lister les pages, les fonctions et le nombre d’allers-retours : tout ce qui n’est pas écrit sera facturé à part.
- Une recette sérieuse a un délai écrit et une garantie de correction après la mise en ligne.
- Liez chaque paiement à un livrable ; entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours.
- Si le prestataire héberge ou consulte vos données clients, exigez l’annexe article 28 du RGPD.
- Préférez une maintenance résiliable avec un à trois mois de préavis, et faites lister ce qu’on vous rend en partant.
/faq
Questions fréquentes
Si je paie mon site, est-ce que je deviens automatiquement propriétaire ?
Non. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise qu'un contrat de prestation ne retire pas à l'auteur ses droits sur l'œuvre. Vous devenez titulaire des droits d'exploitation seulement si le contrat les cède par écrit, droit par droit, avec une étendue, une destination, un lieu et une durée, comme l'exige l'article L131-3.
Le nom de domaine doit-il être à mon nom ou à celui du prestataire ?
À votre nom, celui de votre entreprise, dès l'enregistrement. Le prestataire peut gérer le compte techniquement, mais vous devez en être le titulaire. Récupérer un .fr enregistré au nom d'un tiers passe par un changement de titulaire, et, quand la validation par e-mail est impossible, par une procédure papier signée des deux parties, avec pièces justificatives.
Un freelance doit-il signer un contrat RGPD avec moi ?
Oui, dès qu'il traite des données personnelles pour votre compte : formulaire de contact, fichier clients, maintenance avec accès à la base. L'article 28 du RGPD impose alors un contrat de sous-traitance avec des mentions obligatoires. La CNIL rappelle que les clauses types de la Commission européenne du 4 juin 2021 peuvent servir de base, sans être obligatoires.
Combien de temps ai-je pour payer la facture de mon prestataire web ?
Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après la réalisation de la prestation. Le contrat peut prévoir jusqu'à 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois. En cas de retard, le prestataire peut réclamer des pénalités d'au moins trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
/sources
- [1] Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 (consulté le 2026-11-18)
- [2] Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L112-2 (consulté le 2026-11-18)
- [3] Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 (consulté le 2026-11-18)
- [4] Service Public Entreprendre, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (consulté le 2026-11-18)
- [5] CNIL, clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant (consulté le 2026-11-18)
- [6] OVHcloud, changer le titulaire d'un nom de domaine avec une Demande d'Opération AFNIC (DOA) (consulté le 2026-11-18)
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